Le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique a présenté, lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2010, le
projet de loi portant réforme des retraites. Le nouveau texte propose une réforme construite autour de quatre orientations. La première a trait à l'augmentation de la durée d'activité. L'âge de la retraite sera, ainsi, progressivement augmenté de quatre mois par an dans l'ensemble des régimes de retraite, pour atteindre 62 ans en 2018. L'âge du taux plein sera également relevé progressivement de deux ans dans le secteur privé. Les régimes spéciaux seront, par ailleurs, réformés pour se voir appliquer l'augmentation de l'âge de la retraite à compter de 2017. Suivant la règle fixée par la loi du 21 août 2003 (loi n° 2003-775, portant réforme des retraites
N° Lexbase : L9595CAM), la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014. Dans un souci d'équité, le dispositif "carrières longues" créé en 2003 sera préservé et élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Tous les salariés concernés pourront partir, au plus tard, à 60 ans. Ce texte crée également un droit social nouveau qui permettra à ceux qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité de continuer de partir à 60 ans, avec une retraite à taux plein. Enfin, l'effort en faveur de l'emploi des seniors sera poursuivi et amplifié : une aide à l'embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans sera créée.
La deuxième orientation concerne le renforcement de l'équité du système de retraites. Dans cette optique, des mesures de convergence entre public et privé sont prévues, tant au niveau du taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires qu'à celui du départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service ou du minimum garanti.
La troisième grande orientation vise l'amélioration des mécanismes de solidarité. Les jeunes qui rencontrent des difficultés pour trouver leur premier emploi bénéficieront, ainsi, de six trimestres validés gratuitement en début de carrière, contre quatre aujourd'hui. Les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leur congé de maternité seront prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement pour que ce congé ne fasse plus baisser leur retraite. La retraite des exploitants agricoles sera améliorée, en particulier en assouplissant les conditions d'accès au minimum vieillesse.
Enfin, dernière orientation : le renforcement de la compréhension par les Français des règles de la retraite. Dans la continuité des précédentes réformes, différentes mesures renforceront l'information des assurés sur leur retraite. Notons que le projet de loi a reçu un avis favorable des conseils d'administration des organismes de Sécurité sociale du régime général.
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