[Brèves] Vente de tabac aux moins de 18 ans : précisions règlementaires

Parmi les enjeux de santé publique qui figurent dans la loi du 21 juillet 2009 (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires N° Lexbase : L5035IE9), l'on trouve essentiellement des dispositions en faveur de la lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et l'obésité. Concernant la lutte contre le tabagisme, la loi impose l'interdiction de vente de tabac aux moins de 18 ans (C. santé publ., art. L. 3511-1-1 N° Lexbase : L6706HNP). De même sont interdites les cigarettes dites "bonbons", ou aromatisées, à savoir aux saveurs sucrées ou acidulées dépassant les seuils fixés par décret (C. santé publ., art. L. 3511-2-1 N° Lexbase : L5703IEX). Ce décret vient d'être publié au Journal officiel du 27 mai 2010 (décret n° 2010-545 du 25 mai 2010, relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac N° Lexbase : L3434IM7). Ainsi, aux termes du nouvel article R. 3512-3 du Code de la santé publique, le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur. La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie.

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