[Brèves] Le placement d'un détenu en cellule disciplinaire n'est pas une mesure susceptible d'être suspendue par le juge des référés

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans une ordonnance rendue le 22 avril 2010 (CE référé, 22 avril 2010, n° 338662, Ministre de la Justice c/ M. Mebarek, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8023EW3). Est ici demandée l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT), a suspendu les effets de la décision par laquelle le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas a placé M. X en cellule disciplinaire jusqu'au 24 avril 2010. La Haute juridiction administrative rappelle que la modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l'intéressé de son placement en cellule disciplinaire, définie par l'article D. 251-3 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L6973IAI), ne peut, en l'absence de circonstances particulières, être regardée par elle même comme constitutive d'une situation d'urgence. Ces circonstances particulières ne peuvent résulter du seul fait que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs mesures successives de placement en cellule disciplinaire. En l'espèce, si l'intéressé fait état, de manière générale, du climat anxiogène du quartier disciplinaire et de la violence psychologique résultant d'un placement prolongé sous ce régime, il n'invoque aucune circonstance propre à sa situation physique ou psychique de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 précité. L'une des conditions exigées par cet article pour suspendre la décision du 29 mars 2010 du président de la commission de discipline n'étant pas remplie, la demande de M. X ne peut qu'être rejetée.

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