[Brèves] Appel d'un époux contre le jugement homologuant son changement de régime matrimonial

Dans un arrêt du 14 avril 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le consentement des époux devait exister au jour de l'homologation du changement de régime matrimonial (Cass. civ. 1, 14 avril 2010, n° 09-11.218, FS-P+B+I N° Lexbase : A9199EUA). D'une part, la Haute juridiction a déclaré que, selon l'article 546 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6697H78), le droit d'appel appartenait à toute personne qui y avait intérêt si elle n'y avait pas renoncé et que l'existence de cet intérêt devait être appréciée au jour de l'appel. Ayant constaté que, depuis le prononcé du jugement, le mari s'opposait à l'homologation de la convention portant changement de régime matrimonial en raison de la décision prise par l'épouse de divorcer, elle a confirmé qu'il justifiait d'un intérêt à interjeter appel du jugement. D'autre part, les Hauts magistrats ont relevé qu'au jour où la cour d'appel a statué, le mari s'opposait à l'homologation du changement de régime matrimonial, ce qui ressortait de ses conclusions. Le consentement des époux n'existait donc pas au jour de l'homologation, de sorte que, par l'arrêt attaqué (CA Versailles, 1ère ch., 4 décembre 2008, n° 08/05294 N° Lexbase : A3056ERM), la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'infirmer le jugement entrepris en première instance.

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