[Brèves] Repos dominical : les infractions constatées avant la loi du 10 août 2009 dans des hypothèses dépénalisées par cette loi ne sont pas privées de support légal

La loi du 10 août 2009 (loi n° 2009-974 N° Lexbase : L6524IED et lire N° Lexbase : N7432BLT), qui réaffirme le principe du repos dominical et vise à adapter, sous certaines conditions, les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines agglomérations pour les salariés volontaires, n'a pas pour effet de priver de support légal les infractions au repos dominical constatées avant son entrée en vigueur. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2010 (Cass. crim., 16 mars 2010, n° 09-82.198, F-P+F N° Lexbase : A4166EUT).
Dans cette affaire, une société était poursuivie pour avoir, en violation de l'article L. 221-5 du Code du travail (N° Lexbase : L5878ACP), en vigueur au moment des faits, omis de donner le repos dominical une fois à 35 salariés, une fois à 32 salariés, une fois à 31 salariés, une fois à 30 salariés, trois fois à 29 salariés, une fois à 24 salariés, deux fois à 23 salariés, et une fois à 19 salariés, contraventions réprimées par l'article R. 262-1 (N° Lexbase : L9990ACY), devenu R. 3135-2 dudit code (N° Lexbase : L9477H9U). Condamnée à 304 amendes correspondant au nombre total de salariés ayant été employés en méconnaissance de l'article L. 221-5 du Code du travail par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 février 2009, la société avait formé un pourvoi en cassation, estimant qu'elle avait été déclarée coupable sur le fondement des articles L. 3132-3 (N° Lexbase : L6342IEM), L. 3132-20 (N° Lexbase : L0473H9E), R. 3135-2, alinéa 1er (N° Lexbase : L9477H9U), et R. 3132-17 (N° Lexbase : L7924IE9) du Code du travail en vigueur au jour des faits et réprimant l'ouverture dominicale d'un commerce en l'absence de dérogation accordée par arrêté préfectoral, alors que la loi du 10 août 2009 (N° Lexbase : L6524IED) a remis en cause le principe même du repos dominical en dépénalisant les faits pour lesquels la société a été condamnée, de sorte que cette condamnation, désormais dépourvue de tout support légal, devait être tenue pour nulle et non avenue. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction (sur les dérogations sur autorisation au principe du repos dominical dans les zones touristiques, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0320ETZ).

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