[Brèves] De la signification de l'assignation portant contestation d'une saisie-attribution

L'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (N° Lexbase : L3496AHX), instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L9124AGZ), n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie. Tel est l'apport essentiel de l'arrêt rendu le 25 mars 2010 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 25 mars 2010, n° 09-14.917, FS-P+B N° Lexbase : A1652EUQ). En l'espèce, agissant sur le fondement d'une transaction rendue exécutoire, M. F. a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société X, qui en a sollicité la mainlevée. Par un arrêt du 9 avril 2009 (CA Paris, 8ème ch., sect. B, 9 avril 2009, n° 08/15407 N° Lexbase : A5138EGE), la cour d'appel de Paris a déclaré la contestation de la société recevable, au motif qu'une copie de l'assignation formant contestation, portant sa date, avait été dénoncée le même jour à l'huissier de justice poursuivant. Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation, de sorte que le pourvoi formé par M. F. a été rejeté.

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