[Brèves] Publication d'un décret relatif à la sécurité des installations photovoltaïques

Le décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 (N° Lexbase : L7862IGB), modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur (N° Lexbase : L8292IG9), a été publié au Journal officiel du 23 mars 2010. Il étend aux systèmes électriques photovoltaïques l'obligation d'attestation de conformité prévue à l'origine par le décret du 14 décembre 1972 pour les installations électriques neuves dans un logement. A ce titre, il précise qu'une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité. Il indique, également, que toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité, ainsi que toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité, et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité, doivent faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur. A noter que deux arrêtés du 16 mars 2010, l'un (N° Lexbase : L8290IG7) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (N° Lexbase : L1400IEL), l'autre relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil (N° Lexbase : L8291IG8), publiés au Journal officiel du même jour, précisent les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations solaires, afin de freiner la bulle spéculative qui s'est développée dans ce secteur.

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