[Brèves] Déclassification de la transsexualité de la catégorie des affections psychiatriques de longue durée

Annoncé de longue date par Roselyne Bachelot, le décret n° 2010-125, paru au Journal officiel du 9 février 2010, confirme la saisine de la Haute autorité de la Santé (HAS) demandant le retrait de la transsexualité de la classification des maladies mentales (décret n° 2010-125 du 8 février 2010, portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L4416GU4, relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée "affections psychiatriques de longue durée" N° Lexbase : L5332IGL). Cette déclassification marque un tournant majeur et la France devient, ainsi, le premier pays à ne plus considérer officiellement le transsexualisme, dénommé "troubles précoces de l'identité du genre", comme une maladie mentale.
Le nouveau texte précise, en effet, en son article 1er, que ces "troubles" doivent être supprimés de l'article du Code de la Sécurité sociale relatif aux affections psychiatriques de longue durée, ce qui implique, implicitement, que la prise en charge des transsexuels sera désormais assurée dans le cadre du dispositif des affections de longue durée. L'article 2 précise, par ailleurs, que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie adressera aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale un bilan annuel de la prise en charge des patients atteints de troubles de l'identité de genre distinguant les cas dans lesquels ceux-ci ont bénéficié ou non d'une exonération de participation au titre du 4° de l'article L. 322-3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1348IGZ). Ce bilan comprend, notamment, une étude des renouvellements du protocole mentionné à l'article L. 324-1 du même code (N° Lexbase : L1286GU8).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable