[Brèves] Compétence juridictionnelle : application du Règlement "Bruxelles I" dans les relations entre le Danemark et les Etats de l'Union européenne

Le 19 octobre 2005, un accord a été signé entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entré en vigueur le 1er juillet 2007. Selon cet accord, le Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, (N° Lexbase : L7541A8S) ("Bruxelles I") est applicable dans les relations entre le Danemark et les Etats de l'Union européenne. Tel est le rappel effectué par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 janvier 2009 (Cass. civ. 1, 6 janvier 2010, n° 08-19.066, F-P+B N° Lexbase : A2107EQ4). En l'espèce, une société française a assigné en responsabilité un laboratoire danois devant le tribunal de commerce de Nanterre pour des actes constitutifs de publicité comparative et dénigrante commis à partir de son site internet. Par un arrêt infirmatif du 26 juin 2008 (CA Versailles, 12ème ch., sect. 1, 26 juin 2008, n° 08/00041 N° Lexbase : A7823EMP), la cour d'appel de Versailles l'a déboutée, estimant que le contredit de compétence formé par le laboratoire au profit des juridictions danoises était bien fondé, et que l'article 46 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2658ADS) devait recevoir application. La société française a alors formé un pourvoi contre la décision entreprise. Celui-ci a été favorablement accueilli par la Cour de cassation. En effet, selon les Hauts magistrats, la compétence des juridictions françaises devait être déterminée selon les dispositions du Règlement "Bruxelles I". La cour d'appel a donc violé l'accord susvisé, de sorte que son arrêt est censuré et les parties renvoyées devant la même juridiction autrement composée.

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