[Brèves] Délégué syndical : l'organisation à laquelle sont affiliés deux syndicats en conflit peut attribuer compétence à celui n'ayant pas désigné le délégué syndical pour le révoquer

En principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation. Toutefois, en présence d'un conflit avec un autre syndicat affilié à la même organisation syndicale, cette dernière peut, en application de ses statuts, trancher le conflit en attribuant compétence à cet autre syndicat. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 (Cass. soc., 16 décembre 2009, n° 09-60.118, F-P+B N° Lexbase : A0948EQ8).
Dans cette affaire, à la suite de l'absorption de la société T., au sein de laquelle le syndicat CFDT métallurgie sidérurgie Nord Lorraine avait créé une section syndicale, par la société M., au sein de laquelle le syndicat CFDT métallurgie Moselle avait créé une section syndicale et désigné un délégué syndical en la personne de M. X, les sections syndicales s'étaient regroupées en une seule. Par lettre du 23 février 2009, le syndicat CFDT métallurgie sidérurgie Nord Lorraine avait notifié à l'employeur la désignation de M. Y en remplacement de M. X. Par un jugement rendu le 2 avril 2009, le tribunal d'instance de Thionville avait annulé cette désignation, ayant retenu que M. X avait été désigné par le syndicat CFDT métallurgie Moselle et qu'il ne pouvait être révoqué que par lui. Le jugement est cassé par la Haute juridiction au visa de l'article L. 2143-3 du Code du travail (N° Lexbase : L3719IBD), ensemble l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC). Dans un attendu de principe, elle énonce ainsi que "si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, il en est autrement lorsque, en présence d'un conflit avec un autre syndicat affilié à la même organisation syndicale, cette dernière a, en application de ses statuts, tranché le conflit en attribuant compétence à cet autre syndicat". Dès lors, le tribunal ayant relevé qu'un conflit de compétences né entre les deux syndicats à propos de la section syndicale M. avait, par application de ses dispositions statutaires, été tranché par la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT à laquelle les deux syndicats étaient affiliés et qui, par décisions des 19 et 20 Février 2009 notifiées aux syndicats ainsi qu'à l'employeur, avait dit que cette section devait être rattachée au syndicat CFDT Métallurgie Sidérurgie Nord Lorraine, il en résultait que ce dernier avait le pouvoir de procéder au remplacement de M. X (sur le contentieux relatif à la désignation du délégué syndical, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1815ETE).

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