Il résulte des dispositions des articles 29 du CGI (
N° Lexbase : L1068HL7) et 33 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (
N° Lexbase : L4126BMR), que la compensation entre les sommes versées à un propriétaire par un locataire à titre de dépôt de garantie, lesquelles, demeurant de simples dépôts, ne peuvent pas être regardées comme définitivement acquises au propriétaire tant que celui-ci ne les a pas utilisées pour se couvrir du montant des loyers qui ne lui auraient pas été payés à leur terme ou de frais de remise en état des locaux après le départ du locataire et une créance résultant de loyers impayés par une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut légalement intervenir, après le jugement d'ouverture de la procédure, que si elle a été autorisée par le juge-commissaire, saisi d'une demande en ce sens de l'administrateur judiciaire selon les modalités prévues par les dispositions de cet article 33 de la loi du 25 janvier 1985. C'est en ces termes que le Conseil d'Etat vient de se prononcer en faveur d'un contribuable qui l'avait saisi à la suite de la réintégration par l'administration fiscale en recettes dans son revenu global, d'une part, d'un dépôt de garantie d'un montant de 800 000 francs (soit environ 121 959 euros) qu'une SCI avait, postérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son locataire, inscrit en comptabilité pour compenser les loyers non acquittés par ce locataire, d'un montant de 1 232 303 francs (soit environ 187 863 euros), avant d'annuler cette écriture estimant qu'elle ne pouvait légalement réaliser cette compensation et, d'autre part, des dépenses de travaux réalisés sur cet immeuble, pour près de la moitié de leur valeur, que la SCI avait déduites au titre des dispositions de l'article 31 du CGI (
N° Lexbase : L3907IAX). Le Conseil d'Etat retient que faute d'y être autorisé par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, la compensation entre le dépôt de garantie remis par un locataire et la créance de loyers impayés détenue par une SCI sur ledit locataire ne peut être légalement opérée sous l'empire des dispositions alors applicables de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée. Il s'en suit que l'inscription de ce dépôt de garantie dans les écritures comptables de la SCI, par compensation de la créance résultant des loyers impayés, constitue une erreur comptable que la SCI peut, à bon droit, ultérieurement corrige en cours d'exercice par la contrepassation d'une écriture et que l'administration n'était pas fondée à réintégrer le montant dudit dépôt de garantie dans les recettes imposables de la SCI au titre de l'année (CE 3° et 8° s-s-r., 27 janvier 2010, n° 299250, M. et Mme Chenel
N° Lexbase : A7549EQN ; contrairement à CAA Paris, 5ème ch., 02 octobre 2006, n° 03PA04753, M. et Mme Guy Chenel
N° Lexbase : A2379DSW).
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