[A la une] Tous les agents travaillant auprès de patients polyhandicapés peuvent se voir accorder le bénéfice de la NBI

Tous les agents travaillant auprès de patients polyhandicapés peuvent se voir accorder le bénéfice de la NBI. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 décembre 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 9 décembre 2009, n° 305863, M. Ridoux N° Lexbase : A4280EP9). M. X demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur d'un centre hospitalier a rejeté sa demande de nouvelle bonification indiciaire (NBI). La Haute juridiction administrative rappelle qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 96-62 du 31 janvier 1996, portant modification de certaines dispositions relatives à la NBI et portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière (N° Lexbase : L0446IGM), "une nouvelle bonification indiciaire [...] est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés [...] : / 10°) Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées [...]". Les termes de "travail auprès des malades", au sens de ces dispositions, doivent s'entendre, compte tenu de la nature des troubles dont sont atteintes les personnes physiquement et mentalement déficientes accueillies dans les établissements qu'elles visent, de toute tâche accomplie par le personnel hospitalier auprès de ces patients, que ces tâches aient des finalités thérapeutiques, éducatives, d'hygiène ou d'assistance aux actes de leur vie courante. Par suite, en jugeant que le bénéfice de la NBI doit être réservé aux agents "assurant ou participant aux soins" des patients polyhandicapés et que cette bonification ne peut être accordée qu'aux infirmiers et aides-soignants exerçant dans un établissement ayant cette vocation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E6028ES3).

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