[Brèves] Calcul de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles

Aux termes d'un arrêt rendu le 10 décembre 2009, le Conseil d'Etat retient, au visa de l'article 1585 D du CGI (N° Lexbase : L5515HW8), que le tribunal administratif ne commet pas une erreur de droit en jugeant que, pour déterminer la valeur forfaitaire à prendre en compte pour calculer l'assiette des cotisations de taxe locale d'équipement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles, il n'y avait lieu de tenir compte que de la surface nouvellement créée, et non de la surface totale du bâtiment, comprenant la surface préexistante (CE 9° s-s., 10 décembre 2009, n° 323526, Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire c/ M. Le Driant N° Lexbase : A4329EPZ). En l'espèce, le maire de la commune d'Huriel a accordé à M. Le D. un permis de construire ayant pour effet de porter de 122 m² à 161 m² la surface hors oeuvre nette de son habitation, à raison duquel M. Le D. a été assujetti à la taxe locale d'équipement, pour un montant de 261 euros, à la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, pour un montant de 42 euros, et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, pour un montant de 174 euros. L'administration se pourvoyait en cassation, à tort, contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait accordé à M. Le D. la réduction qu'il demandait de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles auxquelles il a été assujetti, réduction calculée par différence entre la valeur locative d'une construction de 161 m² prévue en catégorie 5-1 second alinéa de l'article 1585 D du CGI et celle d'une construction de 39 m² prévue en catégorie 5-1 premier alinéa du même article .

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