[Brèves] Conditions d'octroi du concours de la force publique au bénéficiaire d'une ordonnance du juge de l'exécution

Le Conseil d'Etat précise les conditions d'octroi du concours de la force publique au bénéficiaire d'une ordonnance du juge de l'exécution, dans un arrêt rendu le 4 décembre 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 4 décembre 2009, n° 311645, Ministre de l'Intérieur c/ Société Hoche Location N° Lexbase : A3320EPN. Le jugement attaqué a condamné l'Etat à verser une indemnité de 7 000 euros à la société X en réparation du préjudice résultant, pour elle, de la décision du préfet de la Martinique refusant de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, portant injonction à une SARL de lui restituer un véhicule. Le Conseil indique qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L9124AGZ), et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (N° Lexbase : L9125AG3), que le bénéficiaire d'une ordonnance du juge de l'exécution portant injonction de restituer un bien meuble n'est en droit d'obtenir le concours de la force publique que si cette ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire, dans les conditions prévues par l'article 153 de ce même décret. Or, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la formule exécutoire n'a été apposée sur l'ordonnance du juge de l'exécution portant injonction de restituer le véhicule que le 9 septembre 2003. Cette dernière n'était pas en droit d'obtenir, avant cette date, le concours de la force publique pour l'exécution de cette ordonnance. En jugeant que la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté la demande de concours de la force publique que lui avait présentée la société X, le 24 décembre 2001, était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, le tribunal administratif a donc entaché son jugement d'erreur de droit. Rappelons que l'Etat ne peut se prévaloir de l'absence de difficultés d'exécution pour refuser d'accorder le concours de la force publique à une procédure d'expulsion (cf. CE 4° et 5° s-s-r., 25 novembre 2009, n° 323359, Ministre de l'Intérieur c/ Société Orly Parc N° Lexbase : A1329EPW).

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