[Brèves] Publication de l'ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales

L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L0290IGT), a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2009. Depuis la publication de la loi n° 96-142 du 21 février 1996, relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L5292ICY), ce dernier a fait l'objet de nombreuses évolutions, tant au niveau de son contenu (à ce jour, plus de cent quatre-vingt-dix lois et ordonnances l'ont modifié), qu'au niveau de l'environnement législatif dans lequel il s'insère, en faisant référence à de nombreux textes législatifs qui ont, eux aussi, connu de nombreuses modifications dans le cadre de la poursuite du programme de codification du droit par ordonnances. Prise en application de l'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (N° Lexbase : L1612IEG), l'ordonnance procède au travail de consolidation du droit positif en effectuant, à droit constant, la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du Code général des collectivités territoriales, la correction d'erreurs matérielles de codification, et l'abrogation de dispositions du code devenues obsolètes et sans objet. L'ordonnance met à jour les références à des textes juridiques cités dans les articles du code, notamment ceux qui ont été abrogés et codifiés dans le nouveau Code du travail, refondu par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, relative au Code du travail (N° Lexbase : L6603HU4). Elle coordonne aussi les dispositions du Code général des collectivités territoriales avec celles du Code électoral, notamment en abrogeant des dispositions inutiles et contraires au dernier état du Code électoral. L'ordonnance effectue, ensuite, un travail de correction qui se traduit par la rectification de structures de plan, de référence de textes, de renvois entre articles, de précision de "fourchettes" de renvois d'articles, et par la codification de l'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (N° Lexbase : L7980AIE), relatif aux incompatibilités de l'activité de sapeur-pompier avec des fonctions électives aux articles L. 1424-24 (N° Lexbase : L1896GUR) et L. 2122-5-1 (N° Lexbase : L8583AA7) du Code général des collectivités territoriales. Elle codifie, également, les règles à appliquer pour contester l'élection des exécutifs locaux non municipaux. Ces règles sont calquées sur celles s'appliquant aux exécutifs municipaux. L'ordonnance abroge, enfin, plusieurs dispositions devenues obsolètes et sans objet.

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