[Brèves] Les agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène ou à l'amiante ont dorénavant droit à un suivi médical post-professionnel

Les décrets du 11 décembre 2009, n° 2009-1546, relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (N° Lexbase : L0442IGH), et n° 2009-1547, relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante (N° Lexbase : L0443IGI), ont été publiés au Journal officiel du 13 décembre 2009. Le décret n° 2009-1546 prévoit que l'agent public de l'Etat, ou d'un de ses établissements publics, où l'ouvrier de l'Etat, ayant été, dans le cadre de ses fonctions, exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, défini aux articles R. 4412-59 (N° Lexbase : L1347IA7) et R. 4412-60 (N° Lexbase : L1343IAY) du Code du travail, ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1343HBD), aura droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat, à un suivi médical post-professionnel. Ce suivi médical est pris en charge par l'administration, ou l'établissement au sein duquel l'intéressé a été exposé. Les modalités de ce suivi, pour chaque type d'exposition à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, seront définies par décret. Le décret n° 2009-1547 précise que les agents précités ayant été exposés à l'amiante auront, également, droit, à leur demande, à un suivi médical post-professionnel, qui sera pris en charge par la dernière administration ou le dernier établissement au sein desquels ils ont été exposés. Dans le cas où cette dernière administration, ou ce dernier établissement, ne peut être identifié, la prise en charge du suivi sera assurée par l'administration ou l'établissement dont relève l'agent au moment de la cessation définitive de ses fonctions. L'exposition à l'amiante ouvrant droit au suivi médical post-professionnel mentionné concerne, notamment, les activités de fabrication et transformation de matériaux contenant de l'amiante. Ce suivi médical post-professionnel pourra être effectué, au choix des agents, par le service de médecine de prévention des administrations ou des établissements, ou par tout médecin librement choisi, ou encore par les centres médicaux avec lesquels l'administration ou l'établissement prenant en charge le suivi auront passé une convention.

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