Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (
N° Lexbase : L1234IGS), a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009. Il énonce qu'une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée. Sont, également, éligibles à une telle indemnité, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent pour cause de restructuration de service, de départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise, ou de départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe, également, les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, en tenant compte, le cas échéant, des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent. Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension. Le montant de l'indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois, dès lors que la démission est devenue effective. Précisons, enfin, qu'une telle indemnité avait été instituée dans la fonction publique de l'Etat en avril 2008 (décret n° 2008-368
N° Lexbase : L8743H39) (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E4138ETG).
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