[Brèves] De la compensation judiciaire de dettes connexes

Aux termes de l'article 1291 du Code civil (N° Lexbase : L1401ABI), la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont, également, pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce, et qui sont, également, liquides et exigibles. Or, en présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance. Telle est la précision fournie par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2009 (Cass. civ. 1, 25 novembre 2009, n° 08-19.791, F-P+B N° Lexbase : A1597EPT ; en ce sens, voir, Cass. com., 20 février 2007, n° 05-19.858, Société Sacfom N° Lexbase : A4138DUS et lire N° Lexbase : N1310BAR). En l'espèce, Mme L., ancienne salariée, a été condamnée pour détournement de fonds, par un arrêt du 11 décembre 1997, à verser certaines sommes avec intérêts à compter de l'assignation à ses employeurs. Puis, par une décision rendue le 19 mai 2005, la même juridiction a fixé la créance de cette ancienne salariée à l'égard des sociétés qui l'employaient, au titre de la participation, de l'intéressement et du capital à une certaine somme, et ordonné la compensation. Par la suite, la cour d'appel de Rennes a décidé que la compensation judiciaire ne prenait pas effet au 11 décembre 1997, mais au 19 mai 2005. Elle a relevé que, si la créance de Mme L. existait en son principe antérieurement à l'arrêt du 11 décembre 1997, elle n'était pas liquide puisque c'était la cour d'appel qui, dans son arrêt du 19 mai 2005, en avait arrêté le montant après expertise. Or, en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 1291 du Code civil précité. L'arrêt d'appel est donc cassé à l'aune du principe précité.

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