[Brèves] Obligation de reclassement : l'employeur ne peut limiter les emplois disponibles proposés au salarié ayant refusé la modification de son contrat pour motif économique

L'employeur est tenu de proposer au salarié, qui a refusé la modification de son contrat de travail pour motif économique et dont le licenciement est envisagé, l'ensemble des emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 25 novembre 2009 (Cass. soc., 25 novembre 2009, n° 08-42.755, F-P+B N° Lexbase : A1676EPR).
Dans cette affaire, un salarié avait reçu une lettre de son employeur lui proposant la modification du mode de calcul de ses commissions en raison de difficultés économiques. A la suite de son refus, le salarié avait fait l'objet d'un licenciement économique. Il avait saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, réclamer le bénéfice du statut de VRP et contester la régularité de son licenciement. Pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande d'indemnité, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 1er avril 2008 énonçait que s'il existait, selon une annonce publiée dans la presse locale, des emplois disponibles de commerciaux à pourvoir, le reclassement du salarié dans l'entreprise ne pouvait se faire qu'aux nouvelles conditions proposées conformément au projet d'avenant n° 8. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa de l'article L. 1233 4 du Code du travail (N° Lexbase : L1105H9S). Elle rappelle que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Dès lors, l'employeur était tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser (sur l'application de l'obligation de reclassement à tout type de licenciement économique, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9308ESK).

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