A été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2009, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire (
N° Lexbase : L9344IES), après sa validation quasi-totale par le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-593 DC
N° Lexbase : A6694ENA, lire
N° Lexbase : N4616BMW). L'article premier réaffirme le principe selon lequel "
le régime d'exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions". Les articles 2 et suivants contiennent des dispositions relatives aux missions et à l'organisation du service public pénitentiaire, ainsi qu'aux missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il impose la création d'un Conseil d'évaluation dans chaque établissement pénitentiaire, chargé d'évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement, et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer. L'article 17 porte création d'une réserve civile pénitentiaire destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la Justice, ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale. L'article 22 de la loi prévoit que l'administration pénitentiaire garantisse à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'article 26 garantit, quant à lui, le respect de la "
liberté d'opinion, de conscience et de religion" du détenu. Concernant la vie privée et familiale du détenu, les articles 34 et suivants prévoient que les prévenus dont l'instruction est achevée, et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement, peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement. Quant aux détenus, ils ont droit au maintien des relations avec les membres de leur famille, lequel s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés, et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. Les articles 59 et suivants sont relatifs aux droits et devoirs de mineurs détenus et, notamment, le fait que, lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, ils sont tenus de suivre une activité à caractère éducatif. Notons, enfin, que l'article 87 consacre le principe de l'encellulement individuel de toute personne mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire. Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ; si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; ou s'ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire, et que les nécessités d'organisation l'imposent.
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