[Brèves] Attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire

Selon l'article 274 du Code civil (N° Lexbase : L2840DZ9), dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (N° Lexbase : L2150DYB), pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l'accord de l'époux débiteur n'est exigé que pour les biens qu'il a reçus par succession ou donation. Telle est la règle rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2009 (Cass. civ. 1, 12 novembre 2009, n° 08-19.166, F-P+B N° Lexbase : A1751EN8). En l'espèce, la cour d'appel de Versailles avait débouté Mme T. de sa demande tendant à voir fixer la prestation compensatoire sous la forme de l'attribution en pleine propriété d'un appartement. Les juges du fond avaient retenu qu'en application des dispositions de l'article 274 du Code civil, l'abandon en pleine propriété du bien sollicité par l'épouse se heurtait au fait que ce bien appartenait au mari avant le mariage, et que son accord était exigé. Mme T. avait alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Celui-ci fut accueilli par la première chambre civile, au motif que la cour d'appel avait omis de constater que le bien avait été reçu par le débiteur de la prestation compensatoire par succession ou donation. L'arrêt d'appel rendu le 2 juin 2008 fut donc cassé et les parties renvoyées devant la même juridiction autrement composée.

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