[Brèves] Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

La Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (N° Lexbase : L9148IEK), a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 novembre 2009. La Directive du 13 juillet 2009 est l'aboutissement d'un processus de révision de la Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 (N° Lexbase : L9653AU3), et reprend un certain nombre de propositions du Livre vert du 12 juillet 2005, portant sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'Union européenne. L'objectif de la Directive du 13 juillet 2009 est d'assurer la coordination des législations nationales qui régissent les organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis sur le territoire des Etats membres, en instaurant des règles minimales communes en ce qui concerne leur agrément, leur contrôle, leur structure, leurs activités et les informations qu'ils doivent publier. La densité de la Directive (14 chapitres, 119 articles) montre l'ambition de ses rédacteurs, qui aboutissent à une révision substantielle et attendue du régime issu de la Directive 85/611/CEE. Les dispositions de la Directive organisent ainsi la reconnaissance mutuelle entre les Etats membres de l'agrément unique octroyé à la société de gestion dans son Etat membre d'origine. Elles précisent de ce fait les conditions d'octroi de l'agrément par l'autorité compétente (chapitre II). La Directive vise également à faciliter les fusions transfrontalières entre les OPCVM, en permettant la reconnaissance des transferts d'actifs par chaque Etat membre et en organisant l'autorisation et le contrôle effectif de ces restructurations par les autorités compétentes (chapitre VI). Précisant les règles relatives à la politique de placement des OPCVM, la Directive réglemente les obligations d'information des investisseurs, contenues notamment dans le prospectus de l'OPCVM (chapitre IX). Elle édicte, enfin, un certain nombre de dispositions relatives à la commercialisation transfrontalière de parts d'OPCVM, et notamment le pouvoir de contrôle de l'Etat membre d'accueil de l'OPCVM sur cette commercialisation (chapitre XI). Les mesures de transposition des dispositions de la Directive par les Etats membres doivent avoir été prises et publiées au plus tard le 30 juin 2011 et appliquées à compter du 1er juillet 2011.

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