[Brèves] Inspection du travail : un nouveau décret vient modifier le statut du corps de l'inspection du travail 

Le 14 novembre dernier, a été publié au Journal officiel un décret modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 (N° Lexbase : L8353CI9), portant statut particulier du corps de l'inspection du travail (décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 N° Lexbase : L9133IEY). Ce texte modifie certains aspects du statut particulier du corps de l'inspection du travail relatifs au recrutement et à la formation des inspecteurs du travail. Ainsi, désormais, trois concours distincts, au lieu de deux, sont ouverts simultanément par arrêté du ministre chargé du Travail. Le premier concours est ouvert, pour une proportion de 60 % à 70 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes. Le deuxième concours est ouvert, pour une proportion de 20 % à 30 % des emplois à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des inscriptions, de quatre années de services publics. Le troisième concours est ouvert, pour une proportion de 5 % à 10 % des emplois à pourvoir, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de l'exercice de huit années au total d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 (loi n° 84-16 N° Lexbase : L4913AHG). Selon ce nouveau décret, les candidats reçus aux concours suivent à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une formation obligatoire d'une durée totale de dix-huit mois en deux parties. Des arrêtés conjoints des ministres chargés du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et de la Fonction publique viendront fixer les modalités de la formation et de son évaluation, ainsi que la composition du jury chargé de cette évaluation, les conditions du bilan de la formation et les modalités de la formation des inspecteurs recrutés. Les dispositions du décret du 9 novembre 2009 relatives à la formation et à son évaluation sont applicables aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation consécutive à la réussite au concours débute à compter du 1er septembre 2010 ; celles relatives aux recrutements et concours entrent en vigueur pour les recrutements et concours intervenant au titre de l'année 2010 (sur les missions de l'inspecteur du travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3594ETB).

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