Le ministre du Budget et la ministre de l'Economie ont présenté, lors du Conseil des ministres du 16 novembre 2009, le projet d'une seconde loi de finances rectificative pour 2009. Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de quatre thèmes principaux :
- la lutte contre les paradis fiscaux ; conformément aux conclusions du "G20" de Pittsburgh, les Etats et territoires qui refusent de se conformer aux exigences de transparence fixées par la communauté internationale en matière fiscale seront pénalisés par des sanctions fiscales précises, destinées à frapper les flux financiers avec leur territoire. Le projet de loi de finances propose, ainsi, des mesures fortes : taxation à 50 % des sommes versées dans ces Etats ; taxation des dividendes en provenance de ces Etats ; durcissement des règles de lutte contre la localisation artificielle de revenus, et limitation de la déduction à l'impôt sur les sociétés des sommes versées dans les Etats concernés ; obligation pour les entreprises de documenter leurs prix de transferts ;
- la lutte contre l'économie souterraine ; le projet de loi modifie les règles relatives au secret professionnel, afin de permettre la communication spontanée d'informations détenues par les agents des impôts aux services de police. Il donne à l'administration fiscale les moyens de contrôler et de taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales, par exemple en donnant au fisc la possibilité de taxer d'office les revenus illégaux et d'appliquer des pénalités plus lourdes. Il instaure, par ailleurs, une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d'un montant égal à la valeur des produits qu'ils détiennent illégalement ;
- la modernisation des administrations fiscales et douanières et leurs relations avec les usagers ; le projet de loi prévoit d'étendre le champ de la télédéclaration et du télépaiement obligatoires à de nouvelles entreprises, permettant, ainsi, une plus grande rapidité et fiabilité de la collecte et du traitement des informations fiscales. Il comporte, enfin, une habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques ;
- l'adaptation de notre droit aux exigences communautaires et sa modernisation ; le projet de loi transpose les Directives européennes "accises", en précisant que la vente de tabac sur internet reste interdite. Il aménage, également, le régime de l'intégration fiscale, le régime du mécénat et l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, afin de tenir compte de la jurisprudence récente du juge européen.
Enfin, le projet de loi prévoit la création d'un droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués, et la reconduction du remboursement partiel de taxe intérieure sur les produits pétroliers, et de taxe intérieure à la consommation sur le gaz naturel pour les agriculteurs.
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