En application de l'ordonnance du 8 décembre 2008 (ordonnance n° 2008-1278
N° Lexbase : L1151ICM ; lire
N° Lexbase : N9207BHH), transposant la Directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (Directive 2006/43
N° Lexbase : L9916HI4), les sociétés cotées sur un marché réglementé doivent se doter d'un comité spécialisé agissant sous la responsabilité du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, pour assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction ou de la surveillance, ce comité est, notamment, chargé d'assurer le suivi :
- du processus d'élaboration de l'information financière ;
- de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
- du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes ;
- et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
Par ailleurs, la loi "DDAC" du 3 juillet 2008 (loi n° 2008-649, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
N° Lexbase : L7047H77 ; sur laquelle lire
N° Lexbase : N5221BGH), a étendu l'objet du rapport du président aux procédures de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant, notamment, celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés. La nécessité d'avoir une interprétation claire des textes et d'en faciliter l'application a conduit le collège de l'AMF à constituer, le 4 novembre 2009, un groupe de travail chargé de rédiger un guide sur ces comités d'audit, et de formuler des propositions d'adaptation du cadre de référence établi en 2007 par l'AMF sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques. Ce groupe de travail est animé par Jean-François Lepetit et Olivier Poupart-Lafarge, membres du Collège de l'AMF. Il est composé, notamment, de représentants de sociétés cotées, d'experts et de membres d'organisations professionnelles dans les domaines concernés. Le groupe de travail qui a commencé ses travaux en octobre 2009, devra notamment :
- décliner de manière concrète les missions du comité d'audit, dans le respect de l'ordonnance, en donnant un éclairage sur la terminologie employée par celle-ci ;
- prévoir les adaptations nécessaires pour les valeurs moyennes et petites ("VaMPs") ;
- et revenir sur la question du caractère évaluatif ou non du rapport du président.
Les travaux du groupe qui seront soumis à consultation devraient être publiés à l'été 2010.
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