[Brèves] Taxe sur les véhicules à moteur : impossibilité pour un particulier d'invoquer la décision de la Commission approuvant une exonération

Dans un arrêt en date du 27 octobre 2009, la Cour de cassation a fait application dans l'ordre juridique national d'une décision prise par la Cour de justice des Communautés européennes selon laquelle un particulier ne peut invoquer la décision de la Commission approuvant une exonération de taxe sur les véhicules à moteur (CJCE, 20 novembre 2008, C-18/08, Foselev Sud-Ouest N° Lexbase : A3088EBY). En l'espèce, différentes sociétés relevant d'un même groupe avaient assigné l'administration douanière en remboursement des sommes acquittées par elles, entre le 20 juin 2005 et le 9 juillet 2006, au titre de la taxe à l'essieu frappant certaines catégories de véhicules au motif qu'elles estimaient être bénéficiaires, dès la date de notification à la République française de la décision de la Commission européenne l'autorisant, de l'exonération prévue par le décret n° 2006-818 du 7 juillet 2006 (N° Lexbase : L2275HKH), publié le 9 juillet 2006, en faveur des véhicules à moteur de douze tonnes ou plus utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure dans le cadre de travaux publics et industriels en France. Les juges d'appel, pour accueillir les prétentions de ces différentes sociétés, avaient retenu que les dispositions de la décision de la Commission imposaient à l'Etat français une obligation inconditionnelle et suffisamment nette et précise, à savoir l'autorisation, conformément à la demande présentée d'exonérer certains véhicules de la taxe à l'essieu jusqu'au 31 décembre 2009, et qu'elle était donc d'application immédiate ouvrant des droits aux contribuables nationaux. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, pour annuler cette décision, indique, à juste titre, que selon l'arrêt de la CJCE du 20 novembre 2008 précité, la décision 2005/449/CE de la Commission, du 20 juin 2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteurs introduite par la France en vertu de l'article 6 , § 2, point b), de la Directive 1999/62/CE (N° Lexbase : L0065AWC), du Parlement européen et du Conseil, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, ne peut être invoquée par un particulier à l'encontre de la République française, destinataire de cette décision, afin d'obtenir le bénéfice de l'exonération autorisée par cette dernière dès la notification ou la publication de celle-ci (Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-16.818, F-P+B N° Lexbase : A6074EMW).

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