La loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (
N° Lexbase : L8862IEX), a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009. Dite "Hadopi 2", elle intervient après "Hadopi 1" (loi n° 2009-669, 12-06-2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
N° Lexbase : L3432IET), qui avait créé une nouvelle autorité, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres. Elle poursuit deux orientations principales. D'une part, elle soumet le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières. D'autre part, elle institue deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne. La loi du 28 octobre 2009 énonce que, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions de contrefaçon peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature, auprès de tout opérateur. Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné. Pour prononcer la peine de suspension prévue de l'accès à internet, et en déterminer la durée, la juridiction doit prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction, ainsi que la personnalité de son auteur, et, notamment, l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile. La loi "Hadopi 2" avait été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 octobre 2009, à l'exception d'une disposition permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts (décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009
N° Lexbase : A2401EMU, lire
N° Lexbase : N1733BM7).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
