[Brèves] Le Conseil constitutionnel censure la tentative de mise en conformité du régime de la fiducie avec des instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique

Le Conseil constitutionnel censure la tentative de mise en conformité du régime de la fiducie avec des instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique, dans une décision rendue le 14 octobre 2009 (Cons. const., décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 N° Lexbase : A9836ELU). Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers N° Lexbase : L8707IE9 a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2009 ; lire N° Lexbase : N1652BM7), les requérants faisant valoir que les articles 14 et 16 n'y ont pas leur place, car étant, selon eux, des "cavaliers", c'est-à-dire des dispositions adoptées par amendement et dépourvues de tout lien avec l'objet initial du texte. L'article 14 modifiait le Code monétaire et financier pour exonérer les experts-comptables, lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, de la déclaration de soupçon prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code. L'article 16 complétait l'article 2011 du Code civil (N° Lexbase : L6507HWW) par une disposition de portée générale aux termes de laquelle "le fiduciaire exerce la propriété fiduciaire des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire, au profit du ou des bénéficiaires, selon les stipulations du contrat de fiducie". Il s'agissait d'adapter le régime de la fiducie pour permettre l'émission en France d'instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique, c'est-à-dire l'émission de sukuk (obligations islamiques permettant de contourner l'interdiction religieuse du versement d'intérêts). Les sukuk, ainsi que les produits financiers assimilés, sont des titres représentant pour leur titulaire un titre de créances ou un prêt dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs détenus par l'émetteur, affectés au paiement de la rémunération et au remboursement des sukuk. Cette censure n'est, toutefois, que technique, le Conseil constitutionnel ne s'opposant pas, sur le fond, à l'idée de modifier le Code civil pour favoriser la finance islamique. Le ministère de l'Economie a, d'ailleurs, indiqué que la disposition devrait prendre place prochainement dans un autre texte (lire N° Lexbase : N7052BGB).

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