[Brèves] Conditions d'application du taux dérogatoire d'investissement dans les sociétés de capital risque

Il ressort des dispositions de l'article 150-0 A (N° Lexbase : L3635ICM) et 163 quinquies C (N° Lexbase : L3641ICT) du CGI que, sous réserve des dispositions plus spécifiques, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 25 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2008 et 25 730 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2009 et qu'il est fait application du taux prévu à l'article 200 A du CGI (N° Lexbase : L5324H93) pour les actions donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne. Ces dispositions s'appliquent aux gains nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés ou par les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de capital-risque, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect, notamment, de la condition selon laquelle elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ou, à titre dérogatoire, un pourcentage inférieur fixé par décret, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Pour l'application de ce dispositif, le taux applicable à titre dérogatoire, mentionné au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, a été fixé à 0,25 % du montant total des souscriptions dans le fonds commun de placement à risques, la société de capital-risque ou l'entité. Un décret du 16 octobre 2009 est venu préciser les modalités d'appréciation et les conditions d'application de ce taux dérogatoire prévu par ces deux textes, notamment, en fixant les conditions d'intervention du comité du capital investissement chargé d'instruire les demandes de dérogation au taux de 1 % légalement établi (décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI N° Lexbase : L8687IEH).

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