[Brèves] Régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation

A été publié au Journal officiel du 23 septembre 2009, l'arrêté du 18 septembre 2009 (NOR : JUSB0901031A N° Lexbase : L8333IED), pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003, relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation (N° Lexbase : L8332IEC). Le texte prévoit que le taux de la prime forfaitaire fixée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à :
- 43 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ;
- 39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
- 39 % pour les conseillers référendaires, les avocats généraux référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation du premier grade ;
- 38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;
- 34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation du second grade.
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 est fixé à 14 %. Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 20 % et le taux de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour est fixé à 14 %. Enfin, il est précisé que le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue audit article 1er ne peut excéder cinq.

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