[Brèves] Modification du siège et du ressort des tribunaux de commerce

A été publié au Journal officiel du 26 décembre 2009, le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (N° Lexbase : L1217IG8). Après la modification du siège et du ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, par le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 (N° Lexbase : L7118IBA), les ministères de la Justice et des Libertés, de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales se penchent sur les tribunaux de commerce. Ce décret en vigueur à compter du 8 janvier 2009, crée quatre tribunaux de commerce (dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ; dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ; dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende), ainsi qu'un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre de La Réunion. Ce texte joint en annexe la liste des sièges et ressorts des tribunaux de commerce sur le territoire français, ainsi que celle des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer. De surcroît, elle contient en annexe la liste des sièges et ressorts des tribunaux de commerce sur le territoire français, en vigueur au 1er janvier 2011.

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