[Brèves] Contenu de la convention d'occupation de locaux par des résidents temporaires

Le décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 (N° Lexbase : L1837IG7), relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (N° Lexbase : L0743IDU), a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Rappelons que l'article 101 précité prévoit qu'une telle occupation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public, ou privé, qui s'engage à protéger et préserver les locaux mis à sa disposition, et à les rendre au propriétaire, libres de toute occupation à l'échéance, ou lors de la survenue d'un événement définis par la convention. Le présent décret précise que la convention entre le propriétaire des locaux et l'organisme mentionne, notamment, l'identité des cocontractants, l'adresse de leur siège social ou de leur domicile, la localisation, la consistance et la surface estimée des locaux mis à disposition, et les équipements existants, ou à installer, pour que les locaux puissent être affectés à un usage d'habitation. Elle précise les causes objectives de nature à justifier la résiliation de la convention. La convention est conclue et, le cas échéant, renouvelée pour une durée minimale de quatre mois. Les engagements réciproques de l'organisme et de chaque résident figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par le présent texte. Ce dernier mentionne, notamment : sa date de prise d'effet et sa durée dans la limite du terme de la convention passée entre le propriétaire des locaux et l'organisme ; l'adresse et la désignation des locaux à usage privatif et, le cas échéant, collectif ; les équipements à usage privatif dont le résident a la jouissance et, le cas échéant, les locaux, équipements et autres accessoires de l'ensemble immobilier qui font l'objet d'un usage collectif. Le contrat de résidence temporaire est conclu pour une durée au moins égale à trois mois. Il est renouvelé par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois. Si l'organisme n'entend pas renouveler le contrat, il en informe le résident, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par acte d'huissier, un mois au moins avant l'échéance du terme prévu.

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