[Brèves] Elargissement du champ d'application de l'aide à l'acquisition des véhicules propres

Le décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 (N° Lexbase : L8405IEZ), modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres (N° Lexbase : L6898H3U), a été publié au Journal officiel du 7 octobre 2009. Le décret du 26 décembre 2007, instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, a instauré la création du bonus écologique visant favoriser le renouvellement du parc automobile et à contribuer à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Début 2009, un autre décret a accordé une prime à la casse de 1 000 euros aux particuliers qui acquièrent un véhicule neuf (voiture ou véhicule utilitaire léger) contre la destruction de leur ancien véhicule de plus de 10 ans, cette acquisition ne concernant que les véhicules émettant moins de 160 grammes de CO2 par kilomètre, et faisant l'objet d'une facturation à compter du 4 décembre 2008 (décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 N° Lexbase : L5786ICB). Le présent décret élargit le champ d'application de la majoration de 300 euros versée à l'acheteur du véhicule neuf qui retire son ancien véhicule de la circulation, à des fins de destruction, par un démolisseur agréé, dans les "6 mois précédant ou 6 mois suivants la date de facturation du véhicule neuf" (contre précédemment, 2 mois avant et après). En outre, la demande d'aide de 2 000 euros attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres aux personnes physiques à raison des dépenses afférentes à des travaux de transformation, effectués par des professionnels, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du GPL d'un véhicule encore en circulation, doit, désormais, être formulée, au plus tard, dans les six mois suivant la facturation du véhicule ou des travaux de transformation, contre trois mois auparavant.

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