[Brèves] Simplification des règles d'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers

Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009, relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité (N° Lexbase : L9294IEX), a été publié au Journal officiel du 20 novembre 2009. Il énonce que sont, désormais, dispensés de toute formalité, ainsi que de déclaration préalable, les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts, et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt. En effet, dans le but de faciliter le développement et l'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers sur leur lieu d'habitation, le Gouvernement a décidé de simplifier les formalités administratives pour ce type de travaux. Une déclaration préalable est, en revanche, nécessaire pour les constructions se trouvant dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé ou dans des réserves naturelles, ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à vingt mètres carrés, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts. En outre, la procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme peut dorénavant être utilisée dans le but de supprimer des règles qui auraient pour seul objet, ou pour seul effet, d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier, ni un intérêt pour l'exploitation forestière.

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