[Brèves] Extension du régime d'aide à l'embauche dans les TPE jusqu'au 30 juin 2010

Publié au Journal officiel du 17 novembre, le décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 (N° Lexbase : L9145IEG), modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 (N° Lexbase : L3157ICW et lire N° Lexbase : N0620BIS), instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises (TPE), étend le régime d'aide à l'embauche dans les TPE aux embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010. L'aide est due au titre des gains et rémunérations, entrant dans le champ de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4299H94), versés au cours des douze mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009. Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création .

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