[Brèves] Régime de faveur de la transmission successorale de parts ou actions de sociétés

Réf. : Décret n° 2009-1092, 03-09-2009, relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, NOR : ... (N° Lexbase : L7071IEM)

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[Brèves] Régime de faveur de la transmission successorale de parts ou actions de sociétés. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3229944-0

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le 18 Juillet 2013

En vertu des articles 787 B (N° Lexbase : L3703IC7) et 787 C (N° Lexbase : L5505H9R) du CGI, sont exonérées, sous conditions, de droits de succession à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale . L'article 15 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, de finances pour 2008 N° Lexbase : L5488H3N) a assoupli les modalités des engagements de conservation de parts d'entreprise, ouvrant droit à un abattement de 75 % au titre des droits de mutation à titre gratuit, notamment en ce qui concerne leur durée. Un décret du 3 septembre 2009 vient adapter les dispositions réglementaires relatives aux obligations déclaratives pour bénéficier de ce régime de faveur, prévues par les articles 294 bis (N° Lexbase : L5441H9E) à 294 quater de l'annexe II au CGI (décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 N° Lexbase : L7071IEM).

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