[Brèves] Fraude à l'assurance-maladie : nouvelle procédure de sanction et pénalités financières

Afin de rendre le dispositif de lutte contre la fraude plus efficace, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 N° Lexbase : L2678IC8) a modifié la procédure selon laquelle un organisme local d'assurance-maladie peut notifier des pénalités financières à l'encontre d'un fraudeur à l'assurance-maladie et le montant de ces pénalités, prévus à l'article L. 162-1-14 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3029IC8). Notons que cette procédure et le montant de ces pénalités sont fixés par décret. Dans cette optique, un décret en date du 20 août 2009 vient apporter des précisions quant à la nouvelle procédure de sanction et les pénalités financières en cas de fraude à l'assurance maladie (décret n° 2009-982 du 20 août 2009, relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du Code de la Sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude N° Lexbase : L6550IEC). Ce texte détermine l'organisme local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure et prononcer les pénalités financières. Il précise, en outre, les modalités selon laquelle se déroule la procédure de sanction (notification, abandon, avertissement ou saisine de la commission, avis de la commission, décision). Il détermine, également, les modalités de calcul du montant des pénalités dont, notamment, les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités et prévoit des dispositions particulières en cas de manquements, de fraudes établies, plus lourdement sanctionnées, ou de fraude en bande organisée .

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