[Brèves] Sous-occupation d'un logement HLM : droit au maintien dans les lieux des personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique

A été publié au Journal officiel du 22 août 2009, le décret n° 2009-984 du 20 août 2009, relatif à la perte d'autonomie physique et psychique (N° Lexbase : L6717IEI). Pour mémoire, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (N° Lexbase : L0743IDU), a prévu un régime particulier relatif au droit au maintien dans les lieux en faveur des personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, et qui sous-occupent un logement d'habitation à loyer modéré (CCH, art. L. 442-3-1 N° Lexbase : L2598IDL et L. 482-1 N° Lexbase : L9231IDA). A cet égard, le décret du 20 août dernier définit ces personnes comme étant celles atteintes d'une pathologie invalidante, titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées au titre d'un avantage vieillesse (CSS, art. L. 322-3 N° Lexbase : L4517H98), et bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des régimes de Sécurité sociale. Pour bénéficier du droit au maintien dans les lieux, le locataire doit transmettre au bailleur la notification de la prise en charge établie par les services de la caisse primaire d'assurance maladie, ou le titre de pension qui lui a été délivré par l'organisme en charge de son régime d'invalidité.

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