Les ordonnances n° 2009-935 du 29 juillet 2009, portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (
N° Lexbase : L6025IEU), et n° 2009-936 du 29 juillet 2009, relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (
N° Lexbase : L6024IET), ont été publiées au Journal officiel du 31 juillet 2009. L'on peut rappeler que la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 (
N° Lexbase : L5279ICI), relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution (
N° Lexbase : L1284A9G) et à l'élection des députés, a autorisé le Gouvernement à mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département par ordonnance, sur des bases essentiellement démographiques et sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général. Afin de réduire les disparités de représentation relevées, le Gouvernement a donc décidé, par l'ordonnance n° 2009-935, de procéder à un ajustement de la carte des circonscriptions législatives afin de répondre aux critiques réitérées du Conseil constitutionnel. Ce dernier, dans une décision du 8 janvier 2009 (Cons. const., décision n° 2008-573 DC, du 8 janvier 2009
N° Lexbase : A1390ECH), avait indiqué que "
l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage". La population prise en compte est donc issue : pour les départements de métropole et d'outre-mer, comme pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, des chiffres de population résultant de ceux enregistrés au 1er janvier 2006 ; pour la Nouvelle-Calédonie et les autres collectivités d'outre-mer, des derniers chiffres de population authentifiés en 2005 pour la Nouvelle-Calédonie, en 2007 pour Mayotte et en Polynésie française, et en 2009 pour Wallis et Futuna ; pour les Français établis hors de France, du nombre d'immatriculés au registre des Français établis hors de France, tels qu'ils étaient enregistrés à la même date du 1er janvier 2006. L'ordonnance n° 2009-936, prise sur le fondement de la loi n° 2009-39 précitée, rend, quant à elle, applicable à l'élection des députés désignés par les Français établis hors de France les dispositions applicables au vote des Français de l'étranger pour l'élection du Président de la République. Sont, notamment, concernés, la tenue et la révision des listes électorales consulaires, le droit d'option entre listes électorales consulaires ou municipales, et l'organisation des lieux de vote à l'étranger. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales a présenté, lors du conseil des ministres du 25 août 2009, deux projets de loi ratifiant chacun ces deux ordonnances (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E6168ESA).
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