[Brèves] Réorganisation de l'emploi des fonds du 1 % logement : la participation des employeurs à l'effort de construction enfin précisée

Deux décrets du 22 juin 2009, publiés au Journal officiel du 23 juin, pris en application de l'article L. 313-3 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L9016IDB), détaillent l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction, plus connu sous le nom de 1 % logement (décret n° 2009-746 du 22 juin 2009, relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du Code la construction et de l'habitation N° Lexbase : L4151IEH et décret n° 2009-747 du 22 juin 2009, relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction N° Lexbase : L4504IEK). Le décret n° 2009-746 du 22 juin revisite, ainsi, la section du Code de la construction et de l'habitation relative aux règles d'utilisation de la participation des employeurs. A noter, entre autres dispositions, le fait que le 1 % logement peut, désormais, servir à financer des dépenses telles, par exemple, les prêts relais à court terme. Le décret du 2 juin précise, également, les modalités de participation du 1 % logement autres que le prêt direct sous ses différentes formes ou, encore, les règles d'utilisation des emplois du 1 % logement. Le second décret du 22 juin 2009 fixe, quant à lui, les enveloppes minimales et maximales des emplois du 1 % logement pour la période 2009-2010 .

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