[Brèves] Les clauses abusives dans les baux relatifs aux emplacements d'un camp de camping

Dans un arrêt rendu le 10 juin dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation déclare que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il en est ainsi des clauses relatives à l'entretien des installations du sous-sol et à la responsabilité en cas d'incendie ou de vol. En effet, la Cour affirme que la clause qui prévoit que le preneur de l'emplacement s'engage à laisser le professionnel procéder aux travaux nécessaires sans pouvoir réclamer aucune indemnité, et ce quels que soient l'urgence, l'importance, la durée et les troubles qu'ils occasionnent, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en ce qu'elle exonère, de manière générale, le professionnel de toute responsabilité. Par ailleurs, la Haute juridiction décide que la clause qui exclut en termes généraux toute indemnisation du preneur en cas d'incendie ou de vol le prive de façon inappropriée de ses droits légaux vis-à-vis du professionnel en cas d'exécution défectueuse par celui-ci de ses obligations contractuelles, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (Cass. civ. 3, 10 juin 2009, n° 08-13.797, FS-P+B+I N° Lexbase : A0505EIK).

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