[Brèves] La faute de la victime d'une infraction limite-t-elle son droit à indemnisation lorsqu'elle s'est produite un mois avant les faits ?

La faute de la victime susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation qu'elle tient de l'article 706-3 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5612DYI) n'a pas à être concomitante de la commission de l'infraction dès lors qu'elle a contribué à causer le préjudice. Tel est le principe énoncé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juin 2009 (Cass. civ. 2, 11 juin 2009, n° 08-14.975, F-P+B N° Lexbase : A0702EIT). En l'espèce, la victime de violences a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) d'une demande de réparation de ses préjudices. Cette demande a été rejetée par la commission. Cependant, la cour d'appel de Dijon a infirmé cette décision. En effet, elle a refusé de prendre en compte les fautes commises par la victime un mois avant les faits, au préjudice de son agresseur, pour lui faire perdre son droit à indemnisation. Cette position a été approuvée par la Cour régulatrice qui a rejeté le pourvoi formé par la CIVI.

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