[Brèves] Le demandeur d'emploi, qui a établi des liens réels avec le marché du travail d'un Etat membre, peut bénéficier d'une prestation de nature financière destinée à faciliter l'accès à l'emploi

Dans un arrêt du 4 juin 2009, la Cour de justice des Communautés européennes examine, notamment, la possibilité de refuser une prestation d'assistance sociale aux demandeurs d'emplois qui n'ont pas la qualité de travailleurs (CJCE, 4 juin 2009, aff. C-22/08, Athanasios Vatsouras c/ Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900 N° Lexbase : A9618EHP). A cet égard, elle rappelle que, compte tenu de l'instauration de la citoyenneté de l'Union, les demandeurs d'emplois bénéficient, aux fins de prétendre à une prestation de nature financière destinée à faciliter l'accès au marché du travail, du droit à l'égalité de traitement. Il est, toutefois, légitime qu'un Etat membre n'octroie une telle allocation qu'aux demandeurs d'emploi qui ont un lien réel avec le marché du travail de cet Etat. L'existence d'un tel lien peut être vérifiée, notamment, par la constatation que la personne en cause a, pendant une période d'une durée raisonnable, effectivement et réellement cherché un emploi dans l'Etat membre en question. Il s'ensuit que les citoyens de l'Union qui ont établi des liens réels avec le marché du travail d'un autre Etat membre peuvent bénéficier d'une prestation de nature financière qui est, indépendamment de sa qualification dans la législation nationale, destinée à faciliter l'accès au marché de l'emploi. Il appartient aux autorités compétentes nationales et, le cas échéant, aux juridictions nationales, non seulement de constater l'existence d'un lien réel avec le marché du travail, mais, également, d'analyser les éléments constitutifs de la prestation en cause. L'objectif de la prestation doit être examiné en fonction des résultats de celle-ci et non de sa structure formelle .

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