[Brèves] Taxe locale d'équipement : exonération obligatoire des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique

Un décret du 20 mai 2009, relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique, vient modifier l'article 317 bis de l'annexe II au CGI (N° Lexbase : L1537HNA) (décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 N° Lexbase : L2671IEN). Il était d'ores et déjà prévu, en matière d'exonération de TLE qu'en bénéficiaient les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements lorsqu'elles tendent à l'édification d'immeubles exemptés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions édifiées par les établissements publics à caractère administratif destinées à recevoir une affectation de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, les constructions édifiées par des organismes cultuels lorsqu'elles sont destinées à être affectées exclusivement à l'exercice du culte, et en matière de construction de locaux à usage diplomatique ou consulaire par les états étrangers et par les organisations intergouvernementales. Désormais, le champ des exonérations obligatoires de taxe locale d'équipement pour l'application de l'article 1585 C du CGI (N° Lexbase : L2337IEB) est élargi afin de comprendre désormais les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, et de certains baux .

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