[Brèves] L'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise

L'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise. Tel est l'apport essentiel de l'arrêt rendu le 8 avril 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 8 avril 2009, n° 07-21.561, F-P+B N° Lexbase : A1010EGI). En l'espèce, la Haute juridiction a considéré, au visa de l'article 1351 du Code civil (N° Lexbase : L1460ABP) et du principe d'égalité dans les partages, que l'arrêt du 12 septembre 1996 de la cour d'appel de Reims, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage de la communauté de M. U. et de Mme P., après divorce prononcé par un jugement, qui a déterminé la valeur des biens litigieux au jour de son prononcé, n'avait pas fixé la date de la jouissance divise et n'avait donc pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de ces biens qui doit être faite à la date la plus proche du partage à intervenir. Au surplus, elle a indiqué, au visa de l'article 480 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6594H7D), ensemble l'article 1351 du Code civil, que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne pouvaient, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées.

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