[Brèves] Compétence matérielle des juridictions en présence de litiges connexes pendant l'un devant le tribunal de grande instance et l'autre devant le tribunal de commerce

Lorsque deux litiges connexes sont pendants, l'un devant le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun compétente pour en connaître en application de l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L7827HN9), et l'autre devant le tribunal de commerce, juridiction d'exception dotée, s'agissant d'une action en nullité d'un acte conclu en période suspecte, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, d'une compétence exclusive d'ordre public, par application de l'article R. 662-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L9419ICT), chacune des deux juridictions saisies doit conserver la connaissance de l'affaire qui lui est soumise. Tel est l'enseignement inédit issu d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 avril 2009 (Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-16.884, F-P+B n° 08-16.884 N° Lexbase : A1163EG8 ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E1839EQ8). Ainsi, en l'espèce, ayant retenu, d'un côté, que, si l'acte litigieux devait être qualifié de cession de créance, la discussion sur sa validité conditionnerait le destinataire du paiement, mais que, dans cette hypothèse, des solutions procédurales pouvaient être trouvées devant le tribunal de grande instance pour éviter une contradiction de décisions, et de l'autre, que la qualification de délégation de paiement permettait d'envisager des développements autonomes, la cour d'appel a pu considérer que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'affaire dans laquelle le liquidateur judiciaire d'une société est intervenu volontairement devant le TGI dont il a soulevé l'incompétence au profit du tribunal de commerce qu'il avait saisi d'une demande de nullité d'une "cession de créance", consentie selon lui en période suspecte, sur laquelle porte le litige pendant devant le TGI.

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