[Brèves] Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

En vertu des articles 544 (N° Lexbase : L3118AB4) et 637 (N° Lexbase : L3238ABK) du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Toutefois, elle ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui. Tels sont les principes rappelés par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2009 (Cass. civ. 3, 1er avril 2009, n° 08-11.079, FS-P+B N° Lexbase : A1082EG8). En effet, la Haute juridiction s'était déjà prononcée plusieurs fois en ce sens (v. Cass. civ. 3, 27 juin 2001, n° 98-15.216, Société Les Frégates c/ M. Georges Brec N° Lexbase : A8088ATQ ; Cass. civ. 3, 12 juin 2003, n° 01-14.371, FS-D N° Lexbase : A7191C8T).

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