[Brèves] Services financiers : la Commission lance une consultation sur un nouveau cadre juridique pour les titres détenus auprès d'un intermédiaire

La Commission européenne a lancé, le 20 avril 2009, une consultation sur l'harmonisation du cadre juridique pour la détention de titres et les opérations sur titres. A la suite de la demande du Conseil des affaires économiques et financières, la Commission prévoit de soumettre une proposition législative visant à renforcer la sécurité juridique et l'efficacité de la détention de titres et des opérations sur titres, à renforcer les droits des investisseurs et à améliorer certains autres aspects en rapport. Elle souhaite consulter au préalable toutes les parties intéressées, la date limite pour les réponses étant fixée au 11 juin 2009. Le Conseil Ecofin a invité, le 2 décembre 2008, la Commission à présenter un aperçu de mesures législatives créant un cadre juridique harmonisé pour les titres détenus auprès d'un intermédiaire, qui, notamment, apporte des réponses aux questions de conflits des lois et prévoie une meilleure protection des droits des investisseurs garantis dans leurs titres. En conséquence, les services de la Commission élaborent actuellement une proposition législative portant sur les aspects relatifs à la sécurité juridique et à l'efficacité de la détention de titres et des opérations sur titres. L'approche prévue portera sur le cadre juridique de la détention et de cession de titres détenus sur des comptes de titres, tant du point de vue du droit matériel que du conflit des lois ; le cadre juridique régissant l'exercice des droits des investisseurs découlant des titres et passant par une "chaîne" d'intermédiaires, notamment dans des situations transfrontalières ; la possibilité pour les émetteurs de choisir librement, au sein de l'UE, le point d'entrée initial de leurs titres dans les systèmes de détention ; et la mise en place d'un régime de surveillance adapté pour toutes les activités de garde et d'administration de titres. La Commission prévoit de présenter vers la fin 2009 une proposition législative portant sur ces aspects.

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