[Brèves] Publication de la loi organique relative à la mise en oeuvre de la loi de modernisation des institutions de la Vème République

La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 (N° Lexbase : L0275IEW), relative à l'application des articles 34-1 (N° Lexbase : L1294A9S), 39 (N° Lexbase : L1299A9Y) et 44 (N° Lexbase : L1305A99) de la Constitution, a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2009. Par sa décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 (N° Lexbase : A0970EGZ), le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte conforme à la Constitution. Celui-ci constitue le volet parlementaire des différentes dispositions organiques prévues par la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République (N° Lexbase : L7298IAK), concernant, notamment, le vote de résolutions, les conditions de présentation des projets de loi et l'exercice du droit d'amendement. Concernant le vote des résolutions, la loi prévoit que les textes votés à l'initiative de membres du Parlement peuvent être examinés et votés en séance, mais qu'ils ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement. Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable, il devra en informer le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai. L'article 44 de la Constitution prévoit que le droit d'amendement s'exerce en séance ou en commission. Il est prévu que "les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance publique. Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables". Enfin, les projets de loi devront faire l'objet d'une étude d'impact concernant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées par le projet. Les documents rendant compte de cette étude devront être joints aux projets de loi "dès leur transmission au Conseil d'Etat".

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