[Brèves] Crédit d'impôt "accession à la propriété" : modification des conditions d'accès au prêt social de location-accession

L'article 244 quater J du CGI (N° Lexbase : L4049ICX) prévoit que certains établissements de crédit bénéficient d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt, consenties à des personnes physiques pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale. Un décret et un arrêté du 7 avril 2009 viennent modifier les dispositions relatives au prêt social de location-accession permettant à l'établissement de crédit prêteur de bénéficier de ce crédit d'impôt. Les plafonds de prix de vente sont ainsi réévalués afin de prendre en compte les hausses de prix. De même, la minoration du prix de vente par an, mentionnée à l'article R. 331-76-5-1 du Code de la construction et de l'habitat (N° Lexbase : L0155IEH), a été réduite à 1 % au lieu de 1,5 % du prix de vente par an, afin de tenir compte de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction (décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 N° Lexbase : L0058IEU ; arrêté du 7 avril 2009 N° Lexbase : L0201IE8 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E9168CDW).

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